Article 6 du Décret n°2018-412 du 30 mai 2018
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 juin 2018

Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.

Entrée en vigueur le 1 juin 2018

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