Entrée en vigueur le 29 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 21
Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.