Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 3
1. Permis bateau : les droits de timbre doivent être payés par voie dématérialiséeAccès limité
EFL Actualités · 30 juillet 2018
2. Permis bateau : le timbre dématérialisé devient l’unique modalité de paiement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 31 mai 2018
3. Permis bateau : le timbre dématérialisé devient l’unique modalité de paiement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 31 mai 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 899, 900, 900 A, 900 B et 963 et l'article 313 AZ de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 AZ
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin