Article 4 du Décret n°2018-451 du 6 juin 2018
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 8 juin 2018

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Entrée en vigueur le 8 juin 2018

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletinRejet

[…] Il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 et de l'article 1 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1 er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune.

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