Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24 et L. 2111-25 ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 19 février 2018 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2018 ;
Vu les lettres du 26 janvier 2018 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997Art. 2, Art. 3, Art. 7-1, Art. 11, Art. 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.