Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :