Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 juin 2018
Dernière modification : 14 juin 2018
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation

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1Professionnels de santé (statut - rémunération - formation) - Fonction publique hospitalière - Réserve sanitaire
Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Service sanitaire (étudiants en santé) : Décret du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé (D. n° 2020-1667, 22 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment sa quatrième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 avril 2018,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé, Art. D4071-1, Art. D4071-2, Art. D4071-3, Art. D4071-4, Art. D4071-5, Art. D4071-6, Art. D4071-7
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Service sanitaire, Art. D631-23
Article 3

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal