Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-143 et D. 811-158 à D. 811-160 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-141, Art. D811-142, Art. D811-142-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-143
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-159
Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.