Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2018 |
Commentaires • 2
1. Montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2018 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2018
2. Montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2018 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mars 2018,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 94 535 €.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin