Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
1. Droit à réversion de la rente viagère d'invalidité pour les ayants cause d'un maître contractuel ou agréé décédé #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2018
2. Droit à réversion de la rente viagère d'invalidité pour les ayants cause d'un maître contractuel ou agréé décédé #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 juin 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et R. 914-133 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-118
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-133-1, Art. R914-133-2, Art. R914-133-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-136