Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Selon l'article 21 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, les personnels ouvriers des CROUS sont des agents contractuels de droit public et les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du CNOUS et approuvées par les ministres de tutelle. […] médicalement constatée, et par l'absence d'emploi compatible qui aurait pu lui être proposé. 3 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. […]