Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2018 |
Commentaires • 9
Décisions • 6
Rejet —
[…] — le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; — le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Annulation —
[…] — en refusant de la reclasser, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984, les articles 2 et 2-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatifs au droit à la préparation au reclassement ; […] — le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 ;
Rejet —
[…] — l'arrêté contesté portant placement en disponibilité d'office n'est pas motivé en fait ; il méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; il méconnaît le principe général de droit de non-rétroactivité des actes administratifs ; il méconnaît les dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de défaut d'examen et d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis du comité médical. […] — le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 2
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 2-1, Art. 2-2
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3