Entrée en vigueur le 28 juin 2018
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans.
Civil - Immobilier Public - Urbanisme 04/07/2018 Un décret du 26 juin 2018 précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que le régime du « permis à double état ». […] L'article 10 précité prévoit que la durée d'implantation de ces constructions, […] 26 mars 2018, art. 10, al. 2). Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 (JO 27 juin) précise la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, […]
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