Entrée en vigueur le 28 juin 2018
I. - Pour l'application du d de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire précise la consistance des états provisoire et définitif du projet. Elle décrit les travaux impliqués par le passage de l'un à l'autre de ces états et indique les éléments du projet qui n'ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
Pour l'application des e et f du même article, la demande précise les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R.* 431-8 du code de l'urbanisme, la notice fait apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
III. - Les plans et documents prévus à l'article R.* 431-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux a, b et c de l'article R.* 431-10 du même code font apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.
L'article 10 précité prévoit que la durée d'implantation de ces constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux de 2024 ne peut être supérieure à dix-huit mois et que la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation (L. n° 2018-202, 26 mars 2018, art. 10, al. 2). Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 (JO 27 juin) précise la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, […]
Lire la suite…articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018. […] Ce décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 a été publié au Journal official le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin 2018. […]
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