Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
I. - Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
II. - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
[…] de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, se trouve le nouvel article L. 1111-11 du CGCT, issu de l'article 83 de cette loi. Ce texte s'applique à toutes les opérations d'investissements (uniquement celles des collectivités ou de leurs groupements semble-t-il mais la rédaction de ce texte pouvait laisser place à un doute sur ce point…) bénéficiant de subventions de la part de personnes publiques. […] L. 1111-11 ; Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : « () Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement () ». Aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : « I. – Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. […]
[…] En premier lieu, selon l'article 2 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : « Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement. […] Selon l'article 5 du même décret : « I. – Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. […]
[…] Ainsi que le préfet de région le fait valoir en défense, sans être contesté sur ces points, il a été tenu compte pour déterminer cette assiette, d'une part, de la circonstance que d'autres aides financières cofinançaient le projet, portant le total des aides à 1 050 982 euros, et, d'autre part, de ce que l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 faisait obstacle à la prise en compte en compte des travaux entrepris antérieurement à la réception de la demande de subvention. […]
Son article 5 dispose, d'une part, que le commencement d'exécution du projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour sa réalisation et d'autre part, qu'aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. […]
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