Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-13
1. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 13 septembre 2018, n° 18/00590Confirmation
[…] Il résulte des articles L.553-6, R.553-12 et R553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 1 et 2 du décret n°2018-528 du 28 juin 2018 que l'étranger placé ou maintenu dans un centre de rétention peut à sa demande faire l'objet d'un examen médical et peut bénéficier d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration et en tant que besoin par un médecin.
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L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2 ». […] L'article 1er du décret prévoit, à l'article R. 553-12, que les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative s'ils en font la demande. […] En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, tant l'article L. 551-1 que l'article L. 556-1 prévoient la prise en compte, de façon individuelle, de la vulnérabilité de l'étranger au moment de décider de le placer en rétention. […] L. 744-6 du code pris pour la transposition de l'article 22 de la directive accueil.
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