Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine
Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine
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Article 2
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Commentaires • 7
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-6 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 19 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R546-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe