Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert

cidTexte=JORFTEXT000037131589&dateTexte=20180918" target="_blank">décret n°2018-554 du 29 juin 2018 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-BASE-80-10-40, la France a précisé et alourdi ses obligations documentaires en matière de prix de transfert, détaillant les nouvelles règles posées par l'

Récemment publiés, le décret d'application modifiant la partie réglementaire du LPF (Décret n°2018-554 du 29 juin 2018 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018) et la doctrine administrative (BOI-BIC-BASE-80-10-40 du 18 juillet 2018) précisent la nature des informations requises et leurs modalités de présentation.

cidTexte=JORFTEXT000037131589&dateTexte=20180904" target="_blank">décret 2018-554 du 29-6-2018 et du BOI-BIC-BASE-80-10-40 Le décret et la documentation administrative relatifs aux modifications apportées fin 2017 à la documentation de prix de transfert viennent d'être publiés. Les obligations prévues vont au-delà des recommandations de l'OCDE. […] Ainsi, à l'instar des recommandations prévues dans les principes OCDE, le décret du 29 juin 2018 prévoit que les documentations devront être présentées sous cinq rubriques obligatoires pour le fichier principal (master file) et trois rubriques obligatoires pour le fichier local (entity file). Le décret est tout particulièrement éclairant puisqu'il indique les alinéas de l'