Article 15 du Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Article 15 du Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-39

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025

Conseil Constitutionnel · 7 avril 2026

. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 6] I. […] 15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par les articles 44 et 46] I. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025, Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite…

Conseil Constitutionnel · 9 avril 2025

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. […] Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. […] Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. […] II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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