1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, Société Prologue [Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre…
Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022
code ou à l'article 11 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322268 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 4112 ou au 2° ou au 3° de l'article L. 41121 ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 2236 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 5523 ; […] 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 5414 et L. 5474 ; 18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ; […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
code ou à l'article 11 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322268 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 4112 ou au 2° ou au 3° de l'article L. 41121 ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 2236 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 5523 ; […] 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 5414 et L. 5474 ; 18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ; […]
Lire la suite…