Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018
Article 3 du Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie , Art. R421-50, Art. R421-51, Art. R421-52, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie , Art. R421-53, Art. R421-55, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-56, Art. R421-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance, Art. R421-67
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