Article 3 du Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Article 3 du Décret n°2018-623 du 17 juillet 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012
Art. 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424391

Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

Celle-ci est dirigée contre le 2° de l'article 3 du décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 2 qui maintient, pour les inspecteurs des affaires maritimes, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (à compter du 1er janvier 2017 donc), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, […]

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