Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 juillet 2018
Dernière modification : 22 juillet 2018
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

[…] (197) V. aussi, dans un domaine voisin, rejetant le recours en annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, en tant qu'il prévoit que les personnels enseignants

 

Décision1


1Conseil d'État, 5ème chambre, 28 décembre 2022, 461595, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 28 octobre 2021, tendant à l'abrogation du décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, en tant qu'il prévoit que les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires sont représentés au sein de collèges statutaires distincts ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4, L. 6156-5 et L. 6156-7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Developpement professionnel continu, Sct. Chapitre VI : Dialogue social , Sct. Section unique : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé , Sct. Sous-section 1 : Organisation , Art. R6156-1, Art. R6156-2, Art. R6156-3, Art. R6156-4, Art. R6156-5, Art. R6156-6, Art. R6156-7, Art. R6156-8, Art. R6156-9, Art. R6156-10, Art. R6156-11, Art. R6156-12, Art. R6156-13, Art. R6156-14, Art. R6156-15, Art. R6156-16, Art. R6156-17, Art. R6156-18, Art. R6156-19, Art. R6156-20, Art. R6156-21, Art. R6156-22, Art. R6156-23, Art. R6156-24, Art. R6156-25, Art. R6156-26, Art. R6156-27, Art. R6156-28, Art. R6156-29, Art. R6156-30, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R6156-31, Art. R6156-32, Art. R6156-33, Art. R6156-34, Art. R6156-35, Art. R6156-36, Art. R6156-37, Art. R6156-38, Art. R6156-39, Art. R6156-40, Art. R6156-41
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire, Art. R6152-327
Article 3

Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.