Entrée en vigueur le 4 août 2018
Les personnes mentionnées à l'article 1er fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4.
[…] - il ne satisfait pas aux règles posées par l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales et par les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 en l'absence de mise en œuvre d'un service de paiement en ligne gratuit ;
[…] - il ne satisfait pas aux règles posées par l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales et par les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 en l'absence de mise en œuvre d'un service de paiement en ligne gratuit ;
Ce texte met en oeuvre l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, […]
Lire la suite…