Article 3 du Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route

Article 3 du Décret n°2018-715 du 3 août 2018

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R223-4-1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sécurité Routière - Permis De Conduire - Enseignement De La Conduite - Cours Collectifs

Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 22 janvier 2019

Les formations, suivies sur la base du volontariat par des élèves déjà titulaires du permis de conduire, sont ainsi nécessairement dispensées au sein des établissements d'enseignement (article 3 du décret n° 2018-715). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).