Entrée en vigueur le 11 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1548 du 8 décembre 2022 - art. 1
Sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
2° Le corps des éducateurs techniques spécialisés ;
3° Le corps des éducateurs de jeunes enfants ;
4° Le corps des assistants socio-éducatifs.
[…] — elle n'a pas été informée, lors de la reprise de son activité professionnelle en août 2019, du fait qu'en faisant valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2019, elle pourrait bénéficier d'une pension dont le montant de retraite serait de 703 euros par mois, ainsi que cela lui avait été indiqué en 2016, et non pas seulement de 562,77 euros par mois ainsi que c'est le cas du fait de son départ à la retraite au 31 décembre 2020 ; elle n'a pas été prévenue par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) du changement de statut des assistantes sociales de sa génération résultant de l'article 1er du décret n° 2018-731 du 21 août 2018. […] 1. […]
[…] service actif à la date du 1er février 2019 relèveront donc obligatoirement du régime sédentaire en matière de retraite. […] L'article 17 du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif prévoit que « les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois des corps régis par celui-ci ne sont pas regardés comme des services en catégorie active pour l'application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ». […] Les mesures portant sur la retraite de ces agents découlent de l'application du droit commun relevant de l'article […]
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