Décret n°2018-767 du 31 août 2018
Article 1 du Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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1. Mesure de protection des personnes majeures et participation des personnes protégées au financement de la mesure de protectionAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 mars 2020
2. Majeurs protégés arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 concernant la participation aux frais
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 21 février 2020
Dans le recours formé par des associations à l'encontre du décret n° 2018-767 du 31 aout 2018, trois moyens étaient développés. […] Article R471-5-3
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 425138
Annulation
[…] 1° Sous le n° 425138, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B… A… demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant qu'il modifie l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Questions diverses relatives à l`État des personnes·
- Mesure de protection des personnes majeures·
- Droits civils et individuels·
- Capacité des personnes·
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- Action sociale·
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- Majeur protégé·
- Mesure de protection·
- Famille