Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 19/005498
[…] cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à 1'aíde sociale ; Attendu que K… O… a relevé appel, par lettre recommandée du 21 Février 2019, d'un jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES en date du 08 Février 2019 ; Or, selon les dispositions l'article 2 du décret susvisé, le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code désigne la cour d'appel d'Amiens pour connaître, à compter du ler janvier 2019, de l"appel des jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lille ;
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