Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment le titre V ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur vitivinicole traités notamment dans les articles 39 à 52 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole, notamment son chapitre II ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 modifié par le règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, notamment son chapitre II ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes,
Décrète :
Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
On la retrouve dans d'autres dispositions sectorielles, non applicables au présent litige, notamment dans le décret du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural6, dans le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement7, auquel s'est substitué le décret du 25 juin 20188, ou encore dans les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole9. […]