Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1
1. ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgenceAccès limité
Actualités du Droit · 21 septembre 2018
2. ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
maitre-bodin-avocat.com
ONIAM : modification de la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d'urgence Public - Santé 21/09/2018 Le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 modifie la procédure d'indemnisation, par l'ONIAM, des victimes d'accidents médicaux, […] par l'ONIAM, des dommages survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence prises en application des articles L. 3131-1 et L. 3134-1 du Code de la santé publique (CSP). L'article R. 3131-3-1 du CSP prévoit que si l'acte préjudiciable a été réalisé dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence, le directeur de l'Office diligente, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion