Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :