Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 5
1. [Brèves] Modification de la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommesAccès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 2 octobre 2018
2. Désignation des conseillers prud'hommes : modification de la répartition des compétences #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 septembre 2018
3. Publication au JO de ce jour du décret modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
www.mggvoltaire.com · 28 septembre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1441-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1441-23
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1441-24