Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 septembre 2018
Dernière modification :	29 septembre 2018
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 5

1. [Brèves] Modification de la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommesAccès limité

Charlotte Moronval · Lexbase · 2 octobre 2018

2. Désignation des conseillers prud'hommes : modification de la répartition des compétences #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 septembre 2018

3. Publication au JO de ce jour du décret modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

www.mggvoltaire.com · 28 septembre 2018

Le décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes vient d'être publié au Journal officiel de ce jour. […] la répartition des compétences entre la direction générale du travail (Ministère du Travail) et la direction des services judiciaires (Ministère de la Justice) en matière de désignation des conseillers prud'hommes, en transférant à cette dernière direction l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Ce d&

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Décision • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1441-13

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1441-23

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1441-24