Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-1, Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-2

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