Article 3 du Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Article 3 du Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R227-3

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances…

Conseil Constitutionnel · 3 décembre 2020

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Article 11 Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ». […]

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