Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code
Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2018 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 7
1. Les décrets d'application
Arcep · 4 octobre 2021
2. Publication des textes d’application pour l’attribution du statut de "zone fibrée"
CMS · 22 janvier 2019
3. Demande d'attribution du statut de « zone fibrée » : nouveau délai de réponse pour l'Arcep #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 octobre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire