Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 octobre 2018
Dernière modification : 7 octobre 2018
Code visé : Code des postes et des communications électroniques

Commentaires5


1Publication des textes d’application pour l’attribution du statut de "zone fibrée"
CMS · 22 janvier 2019

u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg7MnhYgyH8teMmd4nZQSRYJu3xn2HpxUZ1p1Txs3fCKlu6g3ZJz8qYWNv8GlWhkyMWG3uxTgEGIex2FCXEd2Bc+YX59Gmr5wY=&rh=ff0045f26d6bc21dc642a502b64c8ba0a420b7d5" target="_blank">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, mais restait dans l'attente du décret d'application.

 

2Zones fibrées : l’ARCEP aura un délai de réponse de 6 mois au lieu de 2
blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2018

Au JO de samedi se trouvait le décret no 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code (NOR : ECOI1814460D).

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire