Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2018 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et L. 321-4-1,
Décrète :
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Il est intéressant de noter qu'au-delà des sportifs salariés, les Fédérations Sportives doivent également protéger la santé de leurs sportifs de haut niveau en souscrivant de tels contrats d'assurance (L321-4-1 du Code du Sport dont le décret d'application n°2018-851 a été publié le 4 octobre 2018, avec cependant des niveaux d'indemnisations bien moins élevés que les accords collectifs existant pour les sportifs salariés).