Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2018 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 3
1. Le défaut de souscription d’un contrat de prévoyance par un club professionnel de Basket-Ball : une faute qui coûte cher.
www.derby-avocats.com · 4 décembre 2018
2. Garanties et montants minimums des contrats d'assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 octobre 2018
3. Garanties et montants minimums des contrats d'assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 octobre 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et L. 321-4-1,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D321-6
Article 2
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
Article 3
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La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu