Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30
1. Modalités relatives aux pratiques de présentation ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations associées #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 octobre 2018
2. Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées
lemondedudroit.fr · 9 octobre 2018
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2018, à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. © LegalNews 2018 Références - Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0233, 9 octobre - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Droit de la santé - Promotion des produits de santé - Prestations associées - Dispositifs médicaux - Professionnels de santé
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