Article 3 du Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-73

Commentaire1

1Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées
lemondedudroit.fr · 9 octobre 2018

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2018, à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. © LegalNews 2018 Références - Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0233, 9 octobre - www.legifrance.gouv.fr Mots-clés Droit de la santé - Promotion des produits de santé - Prestations associées - Dispositifs médicaux - Professionnels de santé

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