Article 2 du Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 11 octobre 2018

Le président de la chambre régionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés de procéder aux opérations électorales. Elles ont lieu aux périodes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les délégués prennent leurs fonctions le 1er janvier 2019. Leur mandat prend fin le 30 juin 2022.
Il est procédé à l'élection d'un délégué supplémentaire par chambre régionale des huissiers de justice ou par compagnie des commissaires-priseurs judiciaires pour pourvoir, le cas échéant, la vacance d'un siège à la chambre nationale des commissaires de justice si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat de la chambre nationale. Le remplacement court jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Si une nouvelle vacance se produit au titre de la même chambre régionale ou compagnie, il est alors procédé à une élection dans un délai de trois mois.

Entrée en vigueur le 11 octobre 2018
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

Commentaire1

1Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paruAccès limité
Lextenso · 29 février 2020
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