Article 15 du Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 11 octobre 2018

Le budget prévisionnel de la chambre nationale se divise en trois volets budgétaires distincts, l'un relatif aux actions communes, les deux autres relatifs aux actions relevant respectivement des sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il en est de même des comptes annuels.
La chambre nationale tient une comptabilité générale et analytique permettant d'établir ces budgets et ces comptes et de tracer les opérations de chaque exercice écoulé.

Entrée en vigueur le 11 octobre 2018
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

Commentaire1

1Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paruAccès limité
Lextenso · 29 février 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).