Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1685 du 16 décembre 2021 - art. 1
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe.
[…] : « Il est créé un service à compétence nationale dénommé » service des ressources humaines civiles « rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense ». L'article 2 de ce même décret prévoit que ce service " assure : / 1 ° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, […] sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement. / II.- Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants : / – personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 […]