Pour assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l'énergie, a introduit en droit interne le mécanisme de capacité, […] Par ailleurs, de nombreuses précisions sont apportées sur les règles financières et techniques qui s'appliquent en la matière (art. 4 à 52 du décret) et en particulier en matière d'émissions et de cessions des garanties de capacité.