Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 décembre 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 18 septembre 2020 |
Codes visés : | Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 4 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 8 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
[…] D'ailleurs l'article R. 135-6 du même code dispose, depuis l'article 19 du décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018, qu'aucune : […] « 9. […] légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision….2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. …L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du d& […] #233;cret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, à toute action tendant au retrait des distinctions accordées à M.