Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Annulation —
[…] de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 22 du décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 : « Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger aux causes qu'elle soutient dans le monde. / Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, […] issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 : « Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. ».
Rejet —
[…] de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision née le 25 juillet 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite issues de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code ;
—
[…] En l'espèce, la commission considère que les avis donnés par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et par le conseil national de l'ordre du Mérite préalablement à l'élaboration du décret n° 2018‐1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, dont elle n'a pas pris connaissance, sont des avis préalable à l'adoption d'un décret délibéré en conseil des ministres. Ils sont donc, en principe, couverts par le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. La commission émet, par suite, en l'état, un avis défavorable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 4 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 8 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R7