Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 2018
Dernière modification : 18 septembre 2020
Codes visés : Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Commentaires4


1Légion : ce que l’honneur a conféré, le déshonneur peut le retirer sauf post-mortem
blog.landot-avocats.net · 6 mars 2024

[…] D'ailleurs l'article R. 135-6 du même code dispose, depuis l'article 19 du décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018, qu'aucune : […] « 9. […] légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision….2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. …L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du d& […] #233;cret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, à toute action tendant au retrait des distinctions accordées à M.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470577
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous nous y réfèrerons souvent par la suite, par souci de concision et malgré l'approximation, comme au « code de la Légion d'honneur » 3 Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 4 B. […]

 

3L’attribution à titre posthume de décorations, ou la personnalité outre-tombe
Revue Générale du Droit

L'innovation législative interviendra à l'extrême fin de la guerre sous l'impulsion de Louis Nail, ministre de la justice, et prendra la forme du décret du 1 er octobre 1918 (Décret du 1er oct. 1918 relatif à l'attribution des décorations posthumes (JO 5 oct. 1918)) qui règlemente les cas de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […]

 

Décisions3


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 février 2024, 470577

Rejet — 

[…] dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision….2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. … L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, […]

 

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 18PA01266, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le nouvel article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, issu du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, dispose désormais qu'aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée ; or, s'agissant de statuer sur une contestation relative à une sanction, le juge doit appliquer la loi pénale plus douce entrée en vigueur entre la commission des faits et la date à laquelle il statue ;

 

3CADA, Avis du 5 septembre 2019, Grande chancellerie de la Légion d'honneur, n° 20186259

— 

Communication des documents suivants mentionnés dans les visas du décret n° 20181007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire : 1) l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur du 4 octobre 2018 ; 2) l'avis du conseil national de l'ordre du Mérite du 8 octobre 2018.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur en date du 4 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 8 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R7