Entrée en vigueur le
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R135-5, Art. R135-6
[…] Le 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, le litige étant devenu sans objet dès lors que les dispositions de l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issues de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, font désormais obstacle au retrait d'une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger décédé, qui constituerait le seul effet utile de l'annulation des décisions contestées en l'espèce.
[…] opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, […] dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision….2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. … L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, […]
Réponse NON… D'ailleurs l'article R. 135-6 du même code dispose, depuis l'article 19 du décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018, qu'aucune : « action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. » La légalité de l'acte (de refus de retrait en l'espèce, […] que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative […] …L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, […]
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