Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cet hébergement, vous le savez, fait partie de ce que la directive « accueil » 1 appelle les conditions matérielles d'accueil – conditions que l'OFII propose aux demandeurs d'asile après l'enregistrement de leur demande, en application de l'article L. 744-1 du CESEDA. […] Le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit, certes, que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I du même article est arrêté par décret après avis de cet organe. […] Mais, en dehors des CADA (v. 22 juin 2012, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 de la convention franco-camerounaise et la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers ;
[…] – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; […] 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […]
[…] 7. Si l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. […]
. » Cet article L. 312-2 date de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a créé le CRPA. […] L'article R. 312-7 décline les conséquences d'une absence de publication : « Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. / A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. » L'article R. 312-8 précise enfin que « Par dérogation à l'article R. 312-3-1 [c'est-à-dire à la publication sur les bulletins officiels périodiques], […]
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