Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Dernière modification :	1 janvier 2019
Code visé :	Code des relations entre le public et l'administration

Commentaires • 30

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450258

Conclusions du rapporteur public · 25 novembre 2021

L'article L. 312-2 prévoit d'abord l'obligation de publication de certains documents : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. » Il précise ensuite que « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Et dans cette seconde catégorie, il convient de distinguer, d'une part, les circulaires à caractère réglementaire, […]

2. Conseil d’État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

www.revuegeneraledudroit.eu · 31 août 2021

[…] – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; […]

3. Délai de recours contre les instructions mises en ligne au BOFiP

CMS · 13 juillet 2020

On sait qu'en application du Code de la justice administrative (articles R 421-1 à R 421-7), les recours pour excès de pouvoir doivent être présentés devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une décision à caractère réglementaire (décret, etc.) ou à compter de la notification de la décision lorsqu'il […] Depuis cette date en effet, en application de modifications apportées au Code des relations entre le public et l'administration par un décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, il résulte clairement des textes applicables que la mise en ligne d'une instruction vaut publication de cette dernière.

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Décisions • 26

1. Conseil d'État, 10ème chambre, 26 février 2021, 432371, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la Constitution, notamment son Préambule ; – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; – le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ; – le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2203377

Rejet —

[…] Aux termes de l'article R. 312-8 du même code, dans sa version issue de l'article 3 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : » Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. […]

3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 13 novembre 2023, n° 2305383

Rejet —

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n° 2918-1047 du 28 novembre 2018 ; — le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R312-3, Art. R312-3-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R312-7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 4 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R312-8, Art. R312-9

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