Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, et notamment son article 26 ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale droit d'asile en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil territorial et du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 21.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R513-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-5
Cette dématérialisation a été prévue par le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile. […] Oubliée lors de la recodification du code, elle y a été réinjectée par un décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020. Inscrite à l'ancien article R. 723-19 du CESEDA, elle figure maintenant à l'article R. 531-17.