Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 3
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L.513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. » ; qu'aux termes de l'article R.513-2 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 513-4, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] – en l'absence de visa du l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. (…) / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, […] Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. C… E… et au ministre de l'intérieur. […]
[…] — la décision attaquée a été prise en violation de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la décision du 2 novembre 2011 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me D-E, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les recours dirigés contre les mesures d'éloignement ; […] ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. » ; […]