Entrée en vigueur le 17 décembre 2018
Les dispositions mentionnées au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ainsi que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sous les réserves qui suivent :
1° Les dispositions du 1° de l'article 2 de cette même loi ainsi que le 2° de l'article 4 et le III de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019 ;
2° Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.
Etrangers - Demandeurs d'asile - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français - Application à tous les cas de procédure accélérée : absence - Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l'article L743-2 du CESEDA : existence - Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l'OFPRA : absence Aux termes de l'article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1 er janvier 2019 : « Par dérogation à l'article L. 743-1, […]
Lire la suite…[…] - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français - Application à tous les cas de procédure accélérée : absence - Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l'article L743-2 du CESEDA : existence - Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l'OFPRA : absence Aux termes de l'article […] L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] applicable, conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1 er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] applicable, conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1 er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 743-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […] applicable, conformément à l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1 er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […]
du 28 octobre 2015, article 4). […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […] le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, le I de l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 […] au même article et au III de l'article L. 5121 du même code. […] à la frontière d'un étranger se trouvant en situation irrégulière pris en application de l'article 22 de l'ordonnance, de l'expulsion d'un étranger dans les hypothèses définies aux articles 23 à 26 de l'ordonnance, […]
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