Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 et L. 2101-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6