Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-2
[…] – le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 ; […] 4. L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est issu du décret du 27 octobre 2014, modifié en dernier lieu par l'article 26 du décret du 20 décembre 2018, respectivement publiés les 29 octobre 2014 et 22 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Le délai de recours contre ces décrets expirait, en application des dispositions précitées, au terme des deux mois suivant la publication de ces décrets au Journal officiel de la République française. La demande présentée par M me A… C… tendant à l'annulation de cet article a été enregistrée le 19 décembre 2019. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet article sont tardives et, dès lors, irrecevables.